Requête no 67810/10
Affaire irrecevable devant la Grande Chambre de la CourEDH

L'arrêt du 14 mai 2013, qui constatait une violation de l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée) du fait d'une base juridique insuffisante pour refuser un suicide médicalement assisté en cas de maladie n'entrainant pas la mort, n'est plus valable. Dans son arrêt du 30 septembre 2014, la Grande Chambre de la CourEDH a en effet jugé la requête de la recourante irrecevable. Cette dernière, décédée en 2011, avait intentionnellement caché sa mort, entraînant d'après la Cour un abus de droit. 

• Arrêt du Grande chambre du 30 septembre 2014

• Arrêt du 14 mai 2013